India Ends Twitter’s Immunity For 3rd Party Content

Section 79 of India’s IT Act appears to be the equivalent of s.230, Communications Decency Act. The provision protects online service providers from liability flowing from unlawful content posted on their platforms. Twitter is so far the only American platform to have lost this safe-harbor in India.

https://timesofindia.indiatimes.com/business/india-business/twitter-loses-legal-shield-in-india-for-3rd-party-content

Les 10 principes de la Charte canadienne du numérique

Dans ce monde numérique, les Canadiens doivent pouvoir avoir l’assurance que leur vie privée est protégée, que leurs données ne sont pas utilisées de manière frauduleuse, et que les entreprises qui évoluent dans ce domaine communiquent de manière simple et franche avec leurs utilisateurs. La conance est le fondement de l’économie axée sur le numérique et les données que nous entendons établir.

Voici les dix principes de la Charte numérique qui orienteront les travaux menés par le gouvernement en vue de mettre à profit la puissance des données et la transformation numérique.

1. Accès universel :

Tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

2. Sûreté et sécurité :

Les Canadiens pourront compter sur l’intégrité, l’authenticité et la sûreté des services, et devraient se sentir en sécurité en ligne.

3. Contrôle et consentement :

Les Canadiens pourront contrôler quelles données sont prélevées, qui les utilise et à quelles fins, et sauront que leur vie privée est protégée.

4. Transparence, portabilité et interopérabilité :

Les Canadiens pourront facilement gérer l’accès à leurs données personnelles et être en mesure de les transmettre sans se faire imposer un fardeau indu.

5. Gouvernement numérique ouvert et moderne :

Les Canadiens pourront avoir accès à des services numériques modernes de la part du gouvernement du Canada, qui sont sécuritaires et faciles à utiliser.

6. Règles du jeu équitables :

Le gouvernement du Canada garantira une concurrence équitable sur le marché en ligne pour favoriser la croissance des entreprises canadiennes et affirmer le leadership du Canada en matière d’innovation dans le domaine du numérique et des données, tout en protégeant les consommateurs canadiens des abus de marchés.

7. Données numériques pour le bien commun :

Le gouvernement du Canada veillera à ce que les données des Canadiens soient utilisées de façon éthique et à bon escient, pour créer une valeur ajoutée, promouvoir l’ouverture et améliorer la vie des gens, aussi bien au pays qu’ailleurs dans le monde.

8. Démocratie solide :

Le gouvernement du Canada défendra la liberté d’expression et assurera une protection contre les menaces en ligne et la désinformation visant à miner l’intégrité des élections et des institutions démocratiques.

9. Exempt de haine et d’extrémisme violent :

Les Canadiens peuvent s’attendre à ce que les plateformes numériques ne servent pas à diffuser des discours haineux ou du contenu criminel, ou à promouvoir l’extrémisme violent.

10. Application rigoureuse et réelle responsabilité :

Il y aura des sanctions claires et sévères pour toute violation des lois et règlements à l’appui de ces principes.

Florida Adopts Anti-Censorship Bill, First Of Its Kind

Legislative reform in non-Canadian jurisdictions is always useful to inform our choices going forward with our own reforms. Technology transcends jurisdictions, but mostly depends on US laws even when its reach is beyond the USA.

Technology is currently under-regulated, and moves faster than the courts. Any legislative attempt at reducing Big Tech’s power and editorial control over users content is very welcome. Initially, section 230 (Communication Decency Act) meant to do just that, but it has been largely abused by social media platforms and emptied of its substance.

The Florida legislation is to take effect on July 1, 2021 and provides anti-deplatforming safeguards and enhanced data protection mechanisms.

In a nutshell, under SB7072 all Floridians treated unfairly by Big Tech platforms will have the right to sue companies that violate this law — and win monetary damages. This reform safeguards the rights of every Floridian by requiring social media companies to be transparent about their content moderation practices and give users proper notice of changes to those policies, which prevents Big Tech bureaucrats from “moving the goalposts” to silence viewpoints they don’t like.

The Attorney General of Florida can bring action against technology companies that violate this law, under Florida’s Unfair and Deceptive Trade Practices Act. If social media platforms are found to have violated antitrust law, they will be restricted from contracting with any public entity.

Big Tech is prohibited from de-platforming Floridian political candidates. The Florida Election Commission will impose fines of $250,000 per day on any social media company that de-platforms any candidate for statewide office, and $25,000 per day for de-platforming candidates for non-statewide offices. The right to block unwanted users (including candidates) belongs to Floridians and is no longer up to Big Tech in that state.

Cybersecurity And Vaccine Passports

Since the start of the pandemic, most organizations reported an increase in targeted cyberattacks. Now, with the end of the pandemic in sight, cybersecurity teams face another potential headache — the vaccine passport.

Cybercriminals have begun developing strategies to deploy large scale vaccination specific-identity theft, security breaches and personal data “leaks”. Other concerns are fake QR codes sold on dark markets.

https://www.forbes.com/sites/forbestechcouncil/2021/05/21/cybersecurity-and-the-vaccine-passport-a-dream-ticket-or-a-flight-of-fancy/

BGI, le géant de la génétique chinois échappe aux lois canadiennes de protection des données

Rejeté par les États-Unis, le géant de la génétique chinois, BGI est venu s’établir fermément au Canada au courant de la pandémie, et ce sans se soucier moindrement de respecter nos lois sur la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Tel qu’en fait état ce reportage étoffé de Radio Canada, nous sommes loin d’être sortis du bois.

https://ici.radio-canada.ca/recit-numerique/2310/geant-chinois-bgi-laboratoires-genetique-canada-donnees

La protection des données au Québec en danger

La présidente de la Commission de l’accès à l’information, Diane Poitras, vient de déclarer en commission parlementaire qu’elle n’a pas les ressources nécessaires pour répondre aux menaces liées aux nouvelles technologies qui utilisent les données des Québécois. Cet article fait le point sur cette nouvelle alarmante:

https://www.journaldequebec.com/2021/04/29/commission-de-lacces-a-linformation–le-pauvre-chien-de-garde-de-nos-donnees

Les lois sur l’accès à l’information et la protection des données des Québécois ont connu peu de réformes depuis le debut du millénaire.

À lire aussi: J’ai été fraudé à la PCU, et vous?

Télétravail et géolocalisation des employés

Ce trio d’articles pointe vers un besoin pressant de réformer les lois sur le droit du travail tant provinciales que fédérales afin d’assurer une meilleure sécurité des données personnelles des travailleurs en contexte de télétravail.

  1. Une employée de l’Alberta a été congédiée après avoir refusé d’installer une application de géolocalisation sur son téléphone: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1784312/geolocalistion-telephone-mobile-productivite-employes
  2. Les lois sur le droit du travail permettent la géolocalisation des employés dans la mesure qu’ils en ont été préalablement informés https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1703181/covid-19-teletravail-surveillance-employes-hubstaff-logiciel
  3. Une application de géolocalisation mal sécurisée a laissé fuire les données personnelles et géographiques de plus de 238 000 de ses utilisateurs en les stockant sur un serveur non protégé par un mot de passe.https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1160383/geolocalisation-securite-donnees-application-family-locator

Google Wins Decade Old Fair Use Case

GOOGLE LLC v. ORACLE AMERICA, INC. is surprisingly elaborate considering that fair use doctrine is already settled. We think that Google could have won even without the fair use doctrine. Snippets of code must matter to deserve copyright protection.

In Canada, Google would have lost under fair use doctrine, because commercial use always negates fair use under the Canadian Copyright Act. Canada doesn’t have much say on Any monetization in Canada will put you under the economic copyright regime, so you’ll need a licence. However, even though Google has business in Canada, it is safe to say that any significant tech-related lawsuit will be brought under US and California law in 99% of the cases.