Litigation

La Cour suprême renverse le Renvoi sur la discrimination génétique

Dans Coalition canadienne pour l’équité génétique c. Procureure ghttps://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2020/2020csc17/2020csc17.htmlénérale du Québec, et al., 2020 CSC 17, la Cour suprême renverse 5 juges de la Cour d’appel du Québec et confirme que les tests génétiques sont de compétence fédérale.

Le jugement de la Cour d’appel était effectivement surprenant, car il est difficilement conciliable d’avoir 300 pages d’articles 487.XXX dans le Code criminel régissant le type de mandats nécessaires pour procéder des tests génétiques, simplement pour donner carte blanche aux sociétés privées. Si la police a besoin d’un mandat, il serait absurde de permettre aux assureurs et aux compagnies privées de procéder à des tests génétiques sans consentement et d’utiliser les données personnelles issues de tels tests sans consentement.

Aussi, les données personnelles ne sont pas encore reconnues comme étant de la “propriété privée” ou ni même des biens intangibles quelconques, pour pouvoir tomber sous la compétence de 92(13) Loi constitutionnelle 1867. Le jour qu’elles le seront, le public aura encore plus de contrôle (pas moins comme semble raisonner la Cour d’appel) sur ces données, car le public pourra les commercialiser, par opposition à maintenant, où ce ne sont que les compagnies privées qui commercialisent les données qu’elles collectent sur les individus, la plupart du temps en opérant des transferts “transfrontaliers” même lorsque les données sont collectés dans un but soi-disant provincial.

Donc, la loi fédérale sur la protection des données (PIPEDA) trouvera application dans presque 100% des cas, du simple fait que la conservation, communication et utilisation post-collecte des données personnelles (et/ou les inférences découlant de ces données) se font via des chemins qui dépassent les limites des provinces.

Finalement, la santé aussi est une compétence partagée. Même hors pandémie, sans l’argent du fédéral, il serait quasi impossible aux provinces de maintenir un système de santé publique (déjà une formule en extinction, car la plupart des Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille). Donc, tout ce qui entoure les tests génétiques ne pourra jamais devenir une compétence provinciale exclusive.